CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APTIFIND – Prestations de formation Mise À jour du 8 décembre 2020   OBJET Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives aux prestations de formation proposées par l’organisme de formation (OF) APTIFIND, Sarl au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 451767651 représentée par Isabelle Russier dont le siège est situé 15, rue Gasparin – 69002 LYON dont la déclaration d’activité de formation est enregistrée sous le N°84691742169 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. A défaut de conditions particulières conclues entre APTIFIND et son client, les prestations réalisées sont soumises aux CGV décrites ci-après.   COMMANDE La commande est validée à réception de la proposition commerciale signée par le client.  Le fait de signer cette proposition commerciale à laquelle est annexée les présentes CGV implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.aptifind.com à la date de la commande. Les CGV pourront être modifiées par l’OF à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.   TARIF ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Le tarif proposé dans la proposition acceptée est forfaitaire et couvre l’intégralité des frais engagés par l’OF pour le nombre de participants mentionné avec un minimum et un maximum. Elle comprend le temps de préparation et de personnalisation de la formation. Cette somme ne comprend pas de frais de déplacement des formateurs qui seront facturés en sus et dus. Elle ne comprend pas la contribution de financeurs publics. Le cadencement des facturations et les délais de règlement sont mentionnés dans la proposition commerciale. Dans un souci de réduction de l’empreinte carbone de notre activité, les factures sont dématérialisées.   RETARD DE PAIEMENT En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à l’OF une pénalité de retard calculée sur un taux d’intérêt annuel de 15% à laquelle il conviendra d’ajouter une indemnité́ forfaitaire de 40 €. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.   CONFIDENTIALITÉ ET DÉONTOLOGIE Les animateurs des formations sont, de par leur expérience et leur éthique professionnelle, les garants de la confidentialité des échanges au sein du groupe et du maintien de la sécurité psychologique dans laquelle évolue les participants tout au long des formations. L’OF s’engage envers le client à ne pas diffuser les documents éventuellement remis au formateur en amont ou lors de la formation. Le client s’engage à ne pas diffuser la documentation de l’OF en dehors de l’entreprise.   CONVENTION Une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande. Notre client fait son affaire de toute démarche auprès de son Opérateur de Compétences (OPCO). La non-obtention d’un financement total ou partiel pour une formation ne conditionne est indépendant Tout refus de financement par l’OPCO total ou partiel de la formation ne dispense en aucune sorte le client de ses obligations relatives aux présentes CGV. L’obtention d’un financement par le client ne vaut pas pour enclenchement d’un processus de subrogation. Les factures resteront adressées et dues par le client à l’OF.   NON-REALISATION DE LA PRESTATION Il est convenu entre le client signataire de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, du fait de l’OF celui-ci proposera une nouvelle date pour la réalisation complète de la prestation de formation. Dans l’hypothèse où cela sera impossible ou jugé inapproprié par les deux parties – en application de l’article L6354-1 du code du travail – l’OF remboursera les sommes indûment perçues ou procédera à des avoirs totaux ou partiels sur des factures relatives aux prestations non exécutées.   FORCE MAJEURE L’OF ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’OF, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’OF.   DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT En cas d’annulation du fait du client à moins de 15 jours francs avant la date ou l’une des dates de sessions mentionnée dans la proposition, l’OF facturera à titre de dédommagement commercial, 30% des frais de formation. En cas d’annulation du fait du client à moins de 8 jours francs avant la date ou l’une des dates de sessions de la formation, 50% des frais de formation seront facturés. Dans les deux cas précédemment cités, cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise. Elle ne peut faire l’objet par le client d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Cette somme est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute annulation est signalée par téléphone et confirmée par écrit (email à irussier@aptifind.com).   RGPD La Loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforcée par le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel publié au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016, impose une obligation de transparence en matière de collecte des données à caractère personnel. Les données personnelles faisant l’objet d’un traitement interne sont utilisées dans le cadre strict de l’exécution et du suivi de la demande du client par les services de l’OF en charge du traitement. Elles sont nécessaires à l’exécution de ce service. Ces données sont : le nom, le prénom, la fonction et les adresses email des personnes physiques de nos clients. Ces données ne sont pas sensibles et exclusivement utilisées pour l’envoi de travaux préparatoires aux formations et éventuellement d’attestations de présence.   LITIGE – LOI APPLICABLE Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent pour régler le litige.